Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Avant de passer une commande sur le site mas-seneguier.fr, le Client est invité à consulter les présentes conditions générales de vente ainsi que la politique de confidentialité.

Article 1 – Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :

« Mas Seneguier » ou le « Vendeur » : désigne la Société SENEGUIER, SAS au capital de SENEGUIER, immatriculée au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro B 447 908 542, dont le siège social est sis RTE DE COUDOUX 13680 LANCON-PROVENCE

« Produits » : désigne les produits qui sont vendus par Mas Seneguier sur le Site et qui sont susceptible de faire l’objet d’une Commande par un Client.

« Site » : désigne le site internet mas-seneguier.fr qui est édité par Mas Seneguier et sur lequel les Clients peuvent commander les Produits.

« Client » : désigne le client consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui passe une Commande d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Visiteur » : désigne un internaute qui visite une ou plusieurs pages du Site.

« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement de Produits passée par un Client à Mas Seneguier depuis le Site.

« Compte » : désigne le compte individuel dont peut disposer tout Client qui souhaite passer une Commande de Produits depuis le Site et sur lequel il peut se connecter avec un identifiant et un mot de passe personnel.

« Jour Ouvrable » : désigne tous les jours de la semaine du lundi au samedi à l’exception des jours fériés ou chômés.

« Jour Ouvré » : désigne tous les jours de la semaine du lundi au vendredi à l’exception des jours fériés ou chômés.

« Jour Calendaire » : désigne tous les jours du calendrier, du lundi au dimanche y compris les jours fériés et chômés.

« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par le Vendeur à ses Clients.

Les CGV sont consultables sur le Site. Elles sont expressément acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.

Mas Seneguier se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, la version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client.

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France métropolitaine (Corse comprise) et livrés exclusivement en France métropolitaine (Corse comprise). Pour toute livraison hors de France métropolitaine, il convient d’adresser un message à l’adresse suivante : laurent.badre@mas-seneguier.fr

Mas Seneguier se réserve le droit de faire évoluer la liste des Produits proposés sur le Site, de modifier, ajouter ou supprimer des Produits.

Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent commander des Produits.

Article 3 – Compte

Préalablement à la passation de la première Commande de Produits sur le Site, le Visiteur peut ouvrir un Compte.

Pour ce faire, il doit renseigner son adresse email dans le formulaire d’inscription et un mot de passe lui sera adressé sur l’adresse email qu’il aura renseigné afin de lui permettre d’accéder à son Compte.

Dès qu’un Client a passé une première Commande de Produits sur le Site, Mas Seneguier lui adressera automatiquement sur l’adresse email qu’il aura renseigné un mot de passe qui lui permettra d’accéder à son Compte.

Depuis son Compte, il pourra notamment visualiser ses commandes récentes, renseigner une adresse de livraison et de facturation (les informations qui sont obligatoires sont mentionnées comme telles par un astérisque) ainsi que changer son mot de passe.

Le Client s’engage à veiller à ce que les informations fournies soient toujours exactes et à jour.

Il s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser. En cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers, il devra en informer sans délai Mas Seneguier .

Article 4 – Commande

Le Client qui dispose ou non d’un Compte peut passer une Commande d’un ou plusieurs Produits.

Conformément à la législation en vigueur, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite, lorsque le Client passe une Commande contenant de tels Produits, il confirme avoir 18 ans révolus et atteste que le destinataire a également 18 ans révolus.

Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Une fois qu’il a sélectionné un ou plusieurs Produit(s), le Client a la possibilité avant de valider définitivement sa Commande d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Le Client garantit l’exactitude des informations personnelles qu’il aura indiqué. Les informations qui sont obligatoires sont mentionnées comme telles par un astérisque.

Ces informations sont indispensables pour le traitement, la gestion, la confirmation, la livraison et la facturation de la Commande du Client.

Il devra alors prendre connaissance et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet pour pouvoir valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement.

La Commande ne sera traitée qu’après validation du paiement des Produits

Mas Seneguier se réserve le droit de refuser ou de bloquer toute Commande présentant un caractère anormal ou incomplet.

Toute Commande confirmée constitue une vente ferme et définitive. Le Client bénéficie toutefois d’un droit de rétractation conformément à l’article 13 des CGV.

Pour toute question relative au suivi d’une Commande, le Client doit envoyer un email à l’adresse suivante : laurent.badre@mas-seneguier.fr.

Article 5 – Confirmation de Commande

Il recevra par email une confirmation de son paiement et de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci accompagnée des CGV.

Article 6 – Preuve de la transaction                

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site du Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques essentielles des Produits pouvant faire l’objet d’une Commande sont indiqués sur la fiche de chaque Produit sur le Site.

Les photographies des Produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

Les prix de Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande majorée de la TVA en vigueur au jour de la Commande, au plus tard avant de confirmer sa Commande et de procéder à son paiement. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix et/ou frais de livraison à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 9 – Mode de paiement

Le Client peut prendre connaissance des moyens de paiement qui sont mis à sa disposition au plus tard au début du processus de la Commande.

Le paiement s’effectue en ligne sur le Site par carte bancaire (Mastercard, Visa ou American Express) : le Client garantit qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter.

Le Vendeur utilise les services de paiement en ligne Stripe qui est une plateforme sécurisée et indépendante. Les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas transmises au Vendeur.

Si le Client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d’incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 10 – Disponibilité des produits

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site. les offres des Produits présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Si le Produit est indiqué « en stock d’ici 5 jours », le Client peut d’ores et déjà commander le Produit qui lui sera réservé et expédié dès que le Produit sera réceptionné par Mas Seneguier. Il convient en conséquence de rajouter ce délai de cinq (5) Jours Calendaires au délai de livraison.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt par le Vendeur par email à l’adresse qu’il aura communiquée au Vendeur.

Dans le cas où le Produit serait en réapprovisionnement, le Vendeur informera le Client du nouveau délai de livraison. Si ce délai de livraison ne lui convient pas ou si le réapprovisionnement du Produit n’est pas possible, le Client aura alors le choix entre modifier sa Commande ou l’annuler et être remboursé.

Article 11 – Livraison

11.1 Modalités de livraison

Les Produits commandés sont livrés par Lettre Suivie, par Colissimo ou par Mondial.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.

11.2 Délais de livraison

Les délais de livraison de Produits sont indiqués sur le Site sur les fiches des Produits, toutefois, le délai de livraison ne prendra effet qu’à compter de la validation du paiement de la Commande.

Colissimo

Du lundi au dimanche (hors Jours Fériés) : toute Commande passée avant 16 heures est livrée dans un délai compris entre trois (3) et cinq (5) Jours Ouvrables.

Mondial Relay

Du lundi au dimanche (hors Jours Fériés) : toute Commande passée avant 16 heures est livrée dans un délai compris entre quatre (4) et huit (8) Jours Ouvrés.

Il est rappelé que la commande est considérée comme “passée” lorsqu’elle est validée par le paiement en ligne.

11.3 Retard de livraison

Mas Seneguier ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises ou à fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat.

Si la livraison est retardée ou entravée en raison d’un fait ou d’une circonstance relevant de la responsabilité du Client, tous frais consécutifs à ce retard seront à sa charge.

En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure ou à un fait imputable au Client, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l’article L216-2 du Code de la Consommation. Ainsi, il doit demander à Mas Seneguier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email à laurent.badre@mas-seneguier.fr d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dans le cas où Mas Seneguier n’aurait pas effectué la livraison dans ce délai supplémentaire, il pourra alors résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par email à laurent.badre@mas-seneguier.fr. Mas Seneguier remboursera alors le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé conformément à l’article L216-3 du Code de la Consommation.

11.4 Absence

Colissimo Domicile – sans signature

La Commande  vous sera livrée directement dans votre boîte à lettres. Si celle-ci n’est pas assez grande et que vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les six (6) Jours Ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de quinze  (15) Jours Calendaires. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

Colissimo Domicile – avec signature

La Commande  vous sera remise contre signature. Si vous êtes absent, un avis de passage vous sera déposé vous permettant de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison dans les six (6) Jours Ouvrés ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de poste de votre choix.
Si vous n’exprimez pas de choix, vous pourrez alors récupérer votre colis dans votre bureau de poste de rattachement, dans un délai de quinze (15) Jours Calendaires. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

Colissimo Point Retrait

Avec Colissimo Point Retrait  vous disposez de plusieurs modalités de retrait au choix pour récupérer votre colis :

– A La Poste, vous pouvez choisir l’établissement dans lequel vous souhaitez vous faire livrer  (sans passage préalable à domicile) parmi les 9 000 bureaux de poste disponibles partout en France métropolitaine.
Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les dix (10) Jours Ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

– en relais Pickup, vous pouvez choisir l’un des 7500 commerçants de proximité du réseau Pickup, à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de vacances, auprès duquel vous souhaitez vous faire livrer
Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Vous pouvez alors venir le récupérer dans les (dix) (10) Jours Ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

– en consigne Pickup Station, vous pouvez choisir l’une des 500 consignes automatiques de retrait pour faire livrer votre colis. Implanter sur votre trajet (gare, métro, parking, centres commerciaux…) ils sont accessibles 7j/7 et 24h/24 (sauf consignes soumis aux horaires des galeries marchandes et zones de transports)
Vous serez informé de la disponibilité de votre colis par SMS et e-mail. Ce dernier vous précisera vos codes de retrait vous permettant de retirer votre colis pendant trois (3) Jours Ouvrables. Passé ce délai, votre colis nous sera retourné.

Mondial Relay

MONDIAL RELAY mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de trois (3) Jours Ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais^® en France métropolitaine.

11.5 Réception – colis endommagés

Le Client doit contrôler en présence du transporteur l’état extérieur du colis et l’état des Produits.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…).

Si le transporteur refuse d’attendre le déballage complet du colis pour permettre au Client de vérifier l’état de Produits, le Client doit l’indiquer sur le bon de livraison (refus par le transporteur de la possibilité de vérifier le contenu du colis).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le Client devra également en informer Mas Seneguier par email à : laurent.badre@mas-seneguier.fr dans un délai maximal de 48 heures.

Si aucune réserve n’a été effectuée sur le bon de livraison et qu’à l’ouverture du colis le Client constate que des Produits sont endommagés, le Client devra alors en informer Mas Seneguier dans les 48 heures suivants la signature du bon de livraison par le biais du formulaire suivant :https://mas-seneguier/colis-endommage/.

Il devra impérativement joindre :

• Une photographie extérieur du colis avec le bordereau d’expédition visible ;
• Une photographie du contenu du colis où le calage des Produits est visible;
• Une photographie de chaque Produit cassé ;

11.6 Transfert des risques

Le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits sera réalisé dès que le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des Produits. 

Article 12 – Garantie des Produits

Le Vendeur reste tenu à l’égard des Clients consommateurs de la garantie légale de conformité des Produits au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts cachées de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Toute demande au titre d’une garantie légale doit être formulée auprès du Vendeur par email à : laurent.badre@mas-seneguier.fr.

Conformément à l’article L217-15 du Code de la Consommation, les dispositions des articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la Consommation ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code Civil sont intégralement reproduites ci-dessous :

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) Jours Calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Le délai commence à courir le lendemain de la réception des Produits et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier Jour Ouvrable suivant.

13.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, informer Mas Seneguier, de sa décision de se rétracter en lui adressant le modèle de formulaire de rétractation (qui figure en annexe des CGV et sur le Site) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Cette information peut se faire par email à l’adresse suivante : laurent.badre@mas-seneguier.fr et  Mas Seneguier lui en accusera réception dans le mêmes formes ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Mas Seneguier qui est précisée à l’article 1 ainsi que dans les mentions légales du Site.

A compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un autre délai de quatorze (14) jours pour retourner les  Produits  à  Mas Seneguier.

Les frais de retour du ou des Produit(s) sont à la charge du Client.

Le ou les Produit(s) doit/doivent être retourné(s) par le Client dans son état, présentation et emballage d’origine, neuf et en parfait état accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.

En cas de dépréciation du Produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d’usure…) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client peut être engagée.

13.2 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, Mas Seneguier remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (frais aller) et à l’exception des frais de retours, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.

Il est précisé que la date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que Mas Seneguier utilise un autre moyen de paiement.

Article 14 – Responsabilité

Mas Seneguier ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes CGV qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.

Mas Seneguier ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur et ne peut être tenue responsable des dommages découlant de l’utilisation ou d’une indisponibilité du Site, que ces dommages soient prévisibles, imprévisibles, matériels ou immatériels.

Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Et il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet. Mas Seneguier ne peut être tenue responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que notamment perte de données, intrusion, virus…

Mas Seneguier n’est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres).

Article 15 – Données personnelles

Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnelle, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Mas Seneguier.

Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires au traitement de la Commande par le Vendeur. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par le vendeur conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

A l’exception des tiers dont l’intervention est nécessaire pour le traitement et l’exécution des Commandes notamment ceux qui assurent la livraison des Produits, le Vendeur s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données à caractère personnelle concernant le Client sans son autorisation préalable.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité des données à caractère personnel le concernant et d’un droit à limitation du traitement de ses données à caractère personnel.

Il peut exercer ses droit en envoyant un email à laurent.badre@mas-seneguier.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social du Vendeur qui est précisée à l’article 1 des CGV ainsi que dans les mentions légales du Site.

Article 16 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 17  Règlement des différends – Loi applicable

17.1 Résolution amiable

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.

La partie initiatrice qui entend mettre en œuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours francs à compter du lendemain de la date de réception de la lettre (ou de l’email) adressée par la partie initiatrice.

17.2 Médiation

Conformément au règlement UE 524/2013, le Client Consommateur, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant :  https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.

17.3 Loi applicable  – tribunal compétent

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.

Les CGV et les commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.

En cas d’échec de la résolution amiable du litige et le cas échéant de la médiation, le Client  pourra s’adresser à toute juridiction compétente de son choix.

ANNEXE : formulaire de rétractation

A l’attention de Mas Seneguier – RTE DE COUDOUX 13680 LANCON-PROVENCE.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci- dessous :

Commandé le (*) :                                         / reçu le (*) :

Numéro  de  commande :

Nom  du (des) consommateur(s ) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s ) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.